1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les commandes conclues avec MAHN CONSULTING sous la marque Guichet Forma. Les services sont destinés principalement aux professionnels du droit, du chiffre et aux entreprises. Le régime applicable à un consommateur ou non-professionnel, s’il est admis au service, demeure réservé dans toute la mesure imposée par la loi.
2. Services
- préparation, rédaction assistée, commande et suivi d’annonces légales ;
- préparation de brouillons de constitution ou modification à vérifier sur le service administratif compétent ;
- dépôt des comptes, génération ou récupération de synthèses et accompagnement de la signature ;
- paiement, facturation, portefeuille, commissions et liens de paiement externes.
3. Formation du contrat
Le client vérifie le récapitulatif, le prix, l’entreprise facturée, le type de prestation et les données transmises avant de confirmer. La commande devient ferme après validation et, lorsqu’un paiement est requis, après confirmation du paiement ou de la prise en charge convenue.
4. Obligations du client
Le client fournit des données complètes, exactes et licites, contrôle les textes et documents, respecte les délais, détient les mandats nécessaires et conserve ses originaux. Il demeure responsable de la décision de publier, signer, transmettre ou payer.
5. Prix, remises et frais tiers
Les prix sont présentés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon le contexte. Le prix d’une annonce peut dépendre d’un tarif réglementé, du type d’avis, du département, du journal, de la date et du contenu. Les frais administratifs, débours et frais de tiers sont identifiés séparément lorsqu’ils sont connus.
Une remise ou un avantage n’est acquis que s’il apparaît dans le récapitulatif définitif. Sauf indication contraire, il n’est ni rétroactif, ni cumulable, ni convertible en espèces.
6. Paiements
- Carte bancaire : paiement sécurisé auprès du prestataire de paiement.
- Carte enregistrée : utilisation d’un identifiant technique tokenisé ; Guichet Forma ne conserve pas le numéro complet de la carte. Une authentification peut être demandée par la banque.
- Prélèvement SEPA : sous réserve d’un mandat valable, des délais bancaires et de l’absence de rejet ou contestation.
- Portefeuille : déduction totale ou partielle du solde disponible, le complément restant dû par un autre moyen accepté.
- Payeur externe : le tiers paie pour le compte du client sans devenir nécessairement titulaire du dossier. L’échec ou l’expiration du lien ne vaut pas paiement.
Une commande n’est considérée payée qu’après confirmation irrévocable ou suffisamment certaine du prestataire concerné. En cas de rejet, remboursement, opposition, fraude ou chargeback, les montants, avantages et commissions associés peuvent être annulés ou récupérés.
7. Factures
Les factures sont fournies par voie électronique et conservées dans l’espace client lorsqu’il existe. Le client garantit l’exactitude de ses informations de facturation et signale rapidement toute anomalie.
8. Annonces légales
Le client valide le texte, le journal, le département, la date et le prix avant transmission. Après transmission au journal, une annulation ou modification peut être impossible ou entraîner une nouvelle facturation. La confirmation de commande/transmission et l’attestation de parution finale sont deux documents distincts pouvant être disponibles à des moments différents.
La parution dépend du journal et de la date programmée. Guichet Forma ne garantit pas une date non confirmée par le journal et n’est pas responsable d’une information erronée validée par le client.
9. Formalités et Guichet unique
Le brouillon doit être ouvert, contrôlé et finalisé par le déclarant. Les classifications, pièces, synthèses, signatures, montants et observations de l’administration doivent être vérifiés. La mise à disposition d’un lien ne vaut ni dépôt définitif, ni acceptation par l’administration.
10. Annulation et remboursement
Avant toute transmission irréversible ou commencement d’exécution demandé, une demande d’annulation est examinée selon l’état réel du dossier. Après transmission, génération payante, signature, publication ou exécution d’une prestation tierce, les frais engagés et services exécutés restent dus. Les modalités commerciales définitives seront précisées ici : XXXX.
11. Rétractation des consommateurs
Si un consommateur est admis au service, les informations sur le délai légal, le formulaire type et les exceptions applicables lui sont fournies avant la commande. L’exécution anticipée nécessite, lorsque la loi l’exige, sa demande expresse et la reconnaissance des conséquences sur son droit de rétractation. Médiateur compétent : XXXX — XXXX.
12. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. MAHN CONSULTING ne répond pas des décisions d’une administration, d’un journal, d’une banque ou d’un prestataire tiers, ni des conséquences d’informations inexactes, d’un retard du client ou de l’absence de contrôle d’un brouillon.
Entre professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel, violation de la confidentialité ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de MAHN CONSULTING au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé à MAHN CONSULTING pour la prestation directement à l’origine du dommage.
13. Force majeure et maintenance
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement, sans dispenser le client des échéances administratives qu’il lui appartient de surveiller.
14. Retards de paiement professionnels
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
15. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Entre commerçants, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de XXXX, y compris en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives.