1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l’accès au site, à l’espace client et aux outils Guichet Forma. L’utilisation d’une fonctionnalité vaut acceptation de la version en vigueur. Les prestations payantes sont également soumises aux CGV.
2. Compte et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et protège ses identifiants. Toute action réalisée depuis une session authentifiée est présumée provenir du titulaire, sauf preuve contraire ou signalement préalable. Le partage d’un compte personnel est interdit.
3. Mandat et pouvoirs
L’utilisateur garantit disposer du mandat, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour agir pour les entreprises et personnes concernées, transmettre leurs données et déposer leurs documents.
4. Usages interdits
- transmettre des données illicites, trompeuses, malveillantes ou sans autorisation ;
- contourner les contrôles, perturber le service ou automatiser des accès non autorisés ;
- usurper une identité ou utiliser les accès d’un tiers ;
- réutiliser les contenus, catalogues ou interfaces au-delà des droits accordés.
5. Suspension
Un accès peut être temporairement limité pour sécurité, maintenance, impayé, fraude présumée, violation de ces conditions ou demande d’une autorité compétente. La mesure est proportionnée et, lorsque possible, précédée d’une information.
6. Services tiers et disponibilité
Certaines fonctions reposent sur des journaux habilités, administrations, services de paiement, de signature, de messagerie ou d’identité. Guichet Forma ne contrôle pas leur disponibilité ni leurs décisions. L’utilisateur reste tenu de vérifier les informations, pièces, brouillons, synthèses, montants et échéances avant validation.
7. Assistance, et non conseil réglementé
Sauf convention expresse contraire, les outils facilitent la préparation et la transmission technique. Ils ne remplacent pas l’analyse d’un avocat, notaire, expert-comptable ou autre professionnel habilité, et ne garantissent ni l’acceptation d’un dossier ni un résultat juridique, fiscal ou administratif.
8. Preuve
Les journaux techniques, horodatages, validations, courriels, accusés, empreintes et données de paiement peuvent être conservés comme éléments de preuve, dans les limites prévues par la réglementation.
9. Évolution
Le service peut évoluer. Une modification substantielle des conditions applicable aux comptes existants est annoncée sur un support durable ou dans l’espace client avec un préavis raisonnable, sauf urgence légale ou de sécurité.