Annonces légales : 0 € de frais de plateforme
Tarif réglementé · Attestation rapide
GF / PLATEFORME MÉTIERÉDITION 2026
Pour experts-comptables, avocats, juristes et notaires

Annonces légales.
Constitutions & modifications.
Dépôt des comptes.

Quatre démarches essentielles : publication, brouillon Guichet unique et dépôt des comptes annuels.

01

Parcours annonces légalesType, formulaire, commande et paiement

02

Brouillon Guichet uniqueCréation ou modification à vérifier

Annonce légale parcours natif et tarif réglementéConstitution depuis les pièces PDFModification à partir du SIRENComptes annuels synthèse, signature et paiement
01 / LES QUATRE PARCOURS

Choisissez simplement
la démarche à réaliser.

Guichet Forma réunit les démarches essentielles sans ajouter de service intermédiaire inutile.

SERVICE DISPONIBLEPROCÉDURE AL-01
01
PUBLICATION RÉGLEMENTÉE

Publiez sans frais de plateforme.

Choisissez le type d'annonce dans notre parcours, complétez les informations puis poursuivez vers la commande et le paiement.

  • Parcours Guichet Forma
  • Tarif réglementé
  • Confirmation et attestation
i

Constitutions et modifications : un brouillon prérempli est généré et doit être contrôlé via le lien sécurisé. Dépôt des comptes : la synthèse est générée, signée puis réglée dans le parcours prévu.

02 / PARCOURS

Trois mécanismes.
Quatre démarches.

01
TYPE

Annonce légale

Le parcours Guichet Forma présente les types d'annonces disponibles.

02
FORM

Formulaire et paiement

L'utilisateur complète l'annonce, choisit le support puis poursuit vers la commande.

03
PDF

Création ou modification

Les PDF sont transmis avec le type CREATION ou MODIFICATION. Le SIREN est requis pour une modification.

04
SSO

Vérification finale

Un lien sécurisé permet d’ouvrir le brouillon. Le déclarant le vérifie et le finalise sur le Guichet unique.

03 / DÉPÔT DES COMPTES

Un parcours complet,
jusqu'au paiement.

Le parcours reprend les étapes officielles du dépôt des comptes, de la préparation jusqu’au règlement.

  1. 01Identifier la sociétéSIREN et compte Guichet unique
  2. 02Préparer le formulaireChamps et pièces attendus selon le dossier
  3. 03Générer la synthèseCréation de la formalité et de sa liasse
  4. 04Signer la synthèsePDF signé ou signature automatique si activée
  5. 05Régler le dépôtRedirection de paiement ou paiement INPI autorisé
04 / CONSTITUTIONS & MODIFICATIONS

Uniquement les démarches
que nous proposons.

Les formes et opérations ci-contre reprennent les choix proposés pour la création des brouillons et les parcours d'annonces associés.

01Constitution SAS ou SASUAnnonce + brouillon création02Constitution SARL ou EURLAnnonce + brouillon création03Constitution SCI ou société civileBrouillon création04Constitution SELARL ou SABrouillon création05Transfert de siège socialAnnonce + brouillon modification06Capital, objet ou dénominationAnnonce + brouillon modification07Changement de dirigeantAnnonce + brouillon modification08Prorogation de duréeAnnonce + brouillon modification
OUVERTURE DE DOSSIER

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